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La Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL)
est une autorité administrative indépendante française
chargée de veiller à la protection des données
personnelles et à la protection de la vie privée. Elle a
été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pouvoirs
La CNIL enregistre la mise en œuvre des
systèmes informatisés de traitement des données
personnelles sur le territoire français. Ainsi plus de
800 000 déclarations de tels systèmes ont été faites en
septembre 2004. En outre, la CNIL veille au respect de
la loi dans ce domaine et effectue à ce titre plus de 50
missions de contrôle par an. Elle peut aussi adresser
des amendes ou des avertissements à l'égard des
contrevenants, voire dénoncer les infractions au
Parquet.
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300 systèmes d'informations
nominatives sont déclarés chaque jour ;
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8 000 appels téléphoniques par mois ;
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4 000 plaintes ou demandes de conseil
par an.
Composition et indépendance
La CNIL est composée d'un collège pluraliste de
dix-sept personnalités (« Commissaires »). Douze
commissaires sont élus par les organismes qu'ils
représentent (Assemblée nationale française, Sénat,
Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes,
Conseil économique et social). Trois personnalités
qualifiées sont nommées par décret, deux sont désignées
par le président de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
La durée du mandat des commissaires est de cinq ans,
renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus
du Conseil économique et social, de l'Assemblée
nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat
correspond à la durée de leur mandat dans leur
institution d'origine. Le Président de la CNIL est élu
par les dix-sept commissaires. Depuis le 3 février 2004,
c'est le sénateur
Alex Türk qui est président de la CNIL.
Un commissaire du gouvernement, désigné par le
Premier ministre, siège auprès de la Commission.
L'action de la CNIL s'appuie également sur 85 agents
(« les services ») contractuels de l'État.
Le statut d'autorité administrative de la CNIL lui
confère une grande indépendance dans les choix et les
actions qu'elle entreprend. Toutefois, ses pouvoirs sont
limités et définis par la loi. La CNIL est financée par
le budget de l'État
français.
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